La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé, dignement, de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. (art. D215-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Cette distinction honorifique est transformée par Décret n°2022-203 du 17 Février 2022 , Arrêté du 2 Mars 2022 et du 22 Avril 2022, en Médaille de l’enfance et des familles.
Conditions légales d’attribution
La Médaille de l’Enfance et des Familles est décernée :
- aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :
– Aux personnes, qui au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé pendant au moins 2 ans leurs frères et sœurs,
– Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins 2 ans 1 ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins,
– Aux veuves ou veufs de guerre ainsi qu’aux veuves ou veufs d’actes de terrorisme, à partir d’1 enfant sans condition d’âge de l’aîné, - Le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille a fait évoluer le dispositif d’attribution de cette distinction en introduisant une nouvelle disposition visant à honorer les personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
- Peuvent ainsi être décorées les personnes qui se distinguent de manière honorable par la durée ou l’intensité de leurs services dans des domaines en lien avec la famille dans son acceptation large (parentalité, adoption, enfance, protection de l’enfance…)
- Si l’attribution liée au nombre d’enfants (volet « historique ») demeure gérée par les Préfectures, la médaille de l’enfance et de la famille attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille est décernée 1 fois par an, par arrêté ministériel du 1er décembre.
Conditions requises
La Médaille de l’Enfance et des Familles peut, soit sur initiative du Ministre en charge de la famille, soit sur saisine conjointe du Préfet et du Président de l’UDAF, être remise à toute personne ayant rendu à titre professionnel ou bénévole des services exceptionnels dans le domaine de la famille. Dans ce cas de figure, il n’est pas tenu compte du nombre d’enfants.
Constitution de la demande
Vous pouvez télécharger le document CERFA avec la liste des pièces à fournir en cliquant sur le lien ci-dessous (.pdf) :
Dossier Demande Médaille de l’enfance et des Familles
Les dossiers complets doivent être transmis par l’intermédiaire des Mairies et après validation du Maire de la commune, à partir du 1er juin et avant le 30 novembre de chaque année pour pouvoir faire partie des récipiendaires l’année suivante.
Attribution
La décision est prise par arrêté préfectoral concernant les familles.
La décision est prise par arrêté ministériel concernant les personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Effets
L’attribution de la Médaille de l’Enfance et des Familles est purement honorifique. Les titulaires de la médaille ont le droit de porter l’insigne en public.